Le Sénat a débuté l’examen en première lecture du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Ce texte, annoncé par le président de la République, contient un article (art. 6) habilitant le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé »

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